Amendement n° I-5104 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 80, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de clarification.