Amendement n° I-5105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des délits prévus » les mots : « du délit prévu ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ces délits », les mots : « ce délit ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l'alinéa précédent.