Amendement n° I-5116 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de Mme Simonnet adopté en commission des finances, vise à supprimer la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation). Une telle mesure, au nom du principe de libre adm… (extrait)