I. - La 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacées par les mots : « au 3° » ; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à… (extrait)
Le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général des impôts prévoit deux seuils d’application différents en fonction du chiffre d’affaires, et deux abattements différents, selon la catégorie d’activité exercée. Les simplifications et allègements dont bénéficie la location de locaux classés meublés de tourisme par l’application du régime micro-BIC apparais… (extrait)