Amendement n° I-5121 de M. Jérôme Guedj à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la ponction de 2,5 milliards d'euros sur l'Unedic.