À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le montant : »50 000 € » » les mots : « les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ».
Le défaut de réponse à l'injonction de produire un document renseignant sur la politique de prix de transfert pratiquée par l'entreprise peut être sanctionné par une amende. Un plancher de 10 000 € est prévu, qui est relevé à 50 000 € par le présent article. Ce plancher reste dérisoire pour les entreprises concernées. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir un second pl… (extrait)