I. - L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « au sein… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise à définir le périmètre du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services … (extrait)