Amendement n° I-5124 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines. Le pla… (extrait)