Amendement n° I-5125 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, apr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Régions de France vise à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers le financement des SERM. Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet par… (extrait)