Amendement n° I-5129 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ».

L'exposé des motifs

Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter l'article aux réductions et crédits d'impôt sur l'IR ou l'IFI, mais à l… (extrait)