À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réductions ou crédits » les mots : « de réductions d’impôt, de crédits d’impôt, d’exonération, d’abattement, de dégrèvement, ou de réduction des taux ».
Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter l'article aux réductions et crédits d'impôt, mais à l'étendre à tous ty… (extrait)