Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des recommandations à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration de ce délai. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs de la CNIL, qui ne serait ainsi plus seulement chargée d'observer les opérations de collecte de données sur les réseaux sociaux, mais pourrait adresser ses recommandations à la DGDDI afin qu'il soit veillé aux droits fondamentaux des contribuables surveillés. C'est ce que prévoyait l'article dans sa version de travail… (extrait)