Amendement n° I-5133 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 210 F du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le présent article s’applique : « 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ; « 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et que la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse. » II. - Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-16… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement proroge de trois ans les dispositions de l’article du 210 F du code général des impôts, qui prévoient l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande … (extrait)