À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : 1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ; 2° Une part de gara… (extrait)
Le cadre actuel de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes nouvelles, dit « pacte de stabilité », repose sur un ensemble de garanties visant à protéger ces communes contre une diminution de leurs attributions à la suite de leur fusion. Ce cadre repose sur : - une protection des communes nouvelles de moins de 150 000 habitants créées à compter du 2 janvier 2017 co… (extrait)