Amendement n° I-5135 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 85, après le mot : « manquement » insérer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l'exigence de preuve que le manquement qui a permis d'obtenir indument une aide publique était bien délibéré. En effet, ce manquement est susceptible de générer une majoration de 40 % de la somme trop-percue à restituer. Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l'occasion de l'illustrer lors des débats sur le projet de loi cond… (extrait)