Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des bénéficiaires personnes physiques, le taux prévu au a est ramené à 5 % lorsque le montant d’aide concerné est inférieur à 700 euros par personne membre du foyer fiscal. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 40 à 5 % la majoration sur la somme trop-percue à restituer, lorsque le montant d'aide concerné est inférieur à 700 euros par membre du foyer. Notre collègue Arthur Delaporte a déjà eu l'occasion d'illustrer, lors des débats sur le projet de loi conditionnant le RSA à 15h travaillées par semaine, la complexité des démarches d'a… (extrait)