Amendement n° I-5138 de Le Gouvernement à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 €», le montant : « 44 850 463 483 €». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles8 000 000III. - En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « 44 842 463 483 », le nombre : « 44 850 463 483 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de l’amendement n° 5134 portant création d’une dotation en faveur des communes nouvelles de 8 M€.