Amendement n° I-5140 de Le Gouvernement sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « III. - La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’opère dans les conditions suivantes. « Les ress… (extrait)

L'exposé des motifs

1) Ajustement de la compensation du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions Le présent amendement procède à l’actualisation du droit à compensation ouvert au bénéfice des régions en loi de finances (LFI) pour 2023 au titre du transfert, depuis le 1er janvier 2023, de certaines compétences de l’autorité adm… (extrait)