Amendement n° I-5151 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des dépenses contractées aux fins d’éradication des punaises de lit « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour assurer l’… (extrait)

L'exposé des motifs

L'ANSES estime qu'entre 2017 et 2022, 11% des Français ont connu une infestation de punaises de lit. Ces derniers mois, le phénomène a explosé, au point que des infestations ont été constatées dans des transports en commun. Devant ce phénomène inquiétant qui empoisonne la vie de nos concitoyens, il faut agir d'urgence afin de favoriser l'éradication des foyers d'infestation, et d'accompagner les F… (extrait)