Amendement n° I-5152 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Lefèvre adopté en commission des finances, a pour objet de renforcer l’abattement forfaitaire dont bénéficient les assistants maternels ainsi que les assistants familiaux agrémentés. Ces professions peuvent en effet aujourd’hui opter soit pour l’imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaire… (extrait)