I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale positif, prévu par l’article 4 du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droit de reprise de l’administration sur les charges et dépenses de la période couverte par ledit examen de conformité fisc… (extrait)
L’examen de conformité fiscale (ECF) institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a pour objet d’inciter les entreprises à plus de transparence. Sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3% de l'objectif envisagé. Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites en… (extrait)