I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : « a. d’un abattement de 71 % pour le chi… (extrait)
Cet amendement vise à réviser la fiscalité des logements en opérant une véritable distinction entre les locations nues et meublées de longue durée et les meublés de tourisme classés et non classés. La mise sur le marché de meublés de tourisme classés ou non classés, encouragée par l'existence d'abattements fiscaux, exacerbe la crise du logement à laquelle l'ensemble du territoire est confronté, to… (extrait)