Amendement n° I-5159 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales mis en œuvre par l’État afin de soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, toutes autres conditions remplies par ailleurs, que lorsque le contribuable a fait réaliser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder aux entreprises le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) sous réserve, d’une part, de la réalisation par l’entreprise d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (tel que défini à l'article 170 ter du CGI), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission positif adre… (extrait)