I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
Cet amendement vise à annuler la diminution en 2024 de la ressource financière issue de la TFCMA qui revient au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, les CMA jouent un rôle essentiel pour nos territoires, tant pour l’apprentissage que pour la préservation de l’artisanat, ainsi que dans le soutien aux politiques publiques destinées à promouvoir la croissance et l’emploi dans l… (extrait)