I. - L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,… (extrait)
Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à leur domicile et propriétaires de leur résidence principale sont assujettis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative. Cette superposition d’impôts est vécue par les auto-entrepreneurs, propriétaires de leur logement comme une « double peine » fiscale. Sous réserve de la présentation de justifi… (extrait)