I. - La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mo… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de la proposition de loi de Mme Sylvie Robert adoptée par le Sénat le 15 juin 2023, vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) d'accéder au mécénat culturel. Ces sociétés, dont les collectivités détiennent la totalité du capital selon l'article L. 1531-1 du CGCT, mènent des actions d'intérêt général et font l'objet de contrôl… (extrait)