I. - Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Au second alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, » sont supprimés et le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 900 € ». II. - Le I s’appl… (extrait)
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation des prix des carburants tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels notamment le relèvement du plafond annuel d’exonération fiscal… (extrait)