I. - Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 885 A est ainsi rétabli : « Art. 885 A. - Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune financière, lorsque la valeur de leurs biens… (extrait)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 5 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transiti… (extrait)