I - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 2 000 euros par an par enfant et de 6 000 euros par an pour l’ensemble des enfants concernés, le montant de la pension alimentaire reçue pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. » 2° Après le … (extrait)
Alors qu'une rupture engendre fréquemment une forte baisse du niveau de vie pour le parent ayant la charge d'un ou plusieurs enfants (le plus souvent des mères de familles monoparentales), il est proposé que les pensions alimentaires en deçà d’un seuil de 2000€ par enfant et par an, plafonné à 6000€ par an, ne soient pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent élevant se… (extrait)