I. - Au 4 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au dernier alinéa du 3 ». II. - Le III de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s’applique également aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014, qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’arti… (extrait)
Cet amendement vise à corriger deux difficultés apparues dans la gestion du dispositif d’exit tax. En premier lieu, il revient sur une imperfection de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 en accordant aux contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, au même titre que ceux l’ayant quitté à compt… (extrait)