Amendement n° I-5184 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 63, substituer au montant : « 0,5 euro » le montant : « 1 euro ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 80 et à la première phrase de l’alinéa 94.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles.