I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « A bis. Au vingt-neuvième alinéa du R du I, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le A bis du III entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi. »
Le présent amendement tire les conséquences de l’échelonnement sur quatre années de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et procède aux ajustements rendus nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France ou à l’étranger. Il déclasse ainsi le décret en Conseil d… (extrait)