I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, ». II.- Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due con… (extrait)
Le groupe écologiste NUPES soutient l’inscription en dur dans la législation fiscale des associations féministes en ajoutant la lutte contre les violences faites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes à la liste des champs ouvrant expressément droit à une réduction d’impôt en matière de dons aux associations. Ainsi reprenons nous l’amendement de notre … (extrait)