I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’app… (extrait)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières, dans la rédaction issue de la proposition de loi portée par le groupe LIOT lors de sa niche parlementaire, et pleinement soutenue par le groupe RN.