I. - Après la section II bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est ajoutée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter « Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques « Art. 1609 sexdecies C. - I. - Il est institué une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques. « Est soumis à la taxe : « 1° Le service permettant l’accès à … (extrait)
Créé le 1er janvier 2020 au terme de près de dix ans de travaux de préfiguration et d’attente forte de la filière musicale, le Centre national de la musique (CNM) a très vite démontré sa pertinence. En opérant le soutien massif de l’Etat aux acteurs du secteur pendant la crise sanitaire, il s’est imposé comme un rouage essentiel de la politique publique dirigée vers le secteur de la musique et des… (extrait)