Amendement n° I-5203 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ; b) Le 5 est ainsi rédigé : « 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme nous l’avons fait en commission des finances, le groupe écologiste NUPES soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes. Le recours plus fréquent au taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source peut constituer un outil allant en ce sens, même si bien d’autres chantiers doivent être entamés. Le présent amendement … (extrait)