Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots « par décret en conséquence du troisième alinéa du présent I et de manière à préserver un encaissement constant par l’État » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés définies aux chapitres Ier à X du titre II du livre II du code de commerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et… (extrait)
Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est principalement une fonction de rendement. Il ne fait pas la distinction entre les choix d’allocation des bénéfices par l’entreprise selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise et partagés avec les salariés ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions. Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’éne… (extrait)