I. - L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° Le 7 est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’artic… (extrait)
Nous soutenons un le droit à réduction des non-résidents qui doit leur être reconnu sur leurs dons aux associations comme dans notre amendement CF1733 par ailleurs redéposé : ici, nous proposons en plus que le délai de report de la réduction fiscale ouverte aux non-résidents soit plus important que celui de droit commun. Le délai général est de cinq ans et nous souhaitons vu le critère de l’éloign… (extrait)