I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots « donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, et ceux » ; b) Le g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 d… (extrait)
La loi de finances pour 2023 a prorogé les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer jusqu’en 2029. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) évaluant ces dispositifs préconise plusieurs adaptations des dispositifs en question en vue de renforcer leur efficacité, au service du développement économique des territoires ultra-marins. Cet amendement propose mettre … (extrait)