I. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, le rehaussement du plafond de dons et versements effectués au profit des organismes d’aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d’impôt en faveur des dons au taux majoré de 75 %. Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt à l’impôt sur le revenu en faveur des dons prév… (extrait)