I. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324… (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024. Les salariés auraient ainsi la possibilité de demander le déblocage anticipé d’une part de leur épargne salariale, à condition que cette demande soit formulée au plus tard le 31 décembre 2024 d’une part, et que le retrait soit effectué en une seule fois, dans la li… (extrait)