Amendement n° I-5225 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Après le mot : « place », la fin du 1° est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « 1° bis 100 000 € s’il s’agit d’entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée, alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différence entre meublé et non meublé. Pour ce faire, cet amendement propose que : - la location d’un bien immobilier m… (extrait)