Amendement n° I-5227 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules affectés à leurs activités de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie, à pile à combustible… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.