Amendement n° I-5231 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans la continuité de la Stratégie nationale pour les métiers d’art présentée par le Gouvernement le 31 mai 2023,la ministre de la Culture a confirmé la prolongation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 lors de la présentation du budget 2024 du ministère. La prolongation de ce dispositif fiscal est indispensable pour soutenir les 281 métiers d’art que compte not… (extrait)