Amendement n° I-5232 de Mme Isabelle Rauch sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de cirque » ; 2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », sont insérés les mots : « ou de cirque ». II. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024. III. … (extrait)

L'exposé des motifs

En application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes… (extrait)