I. - À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie… (extrait)
Afin d’accompagner, de manière transitoire, les entreprises affectées par la suppression progressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR) initialement prévue à compter de 2020, deux dispositifs de déductions exceptionnelles du résultat imposable ont été prévus. Le premier dispositif, applicable entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 visait à favoriser l’acquisition d’en… (extrait)