I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ; 2° A la première phrase du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « « d’occasion ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après … (extrait)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhicules d’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.