Amendement n° I-5239 de M. François Jolivet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214-7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-62 du même code et les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires (LLI), le présent amendement étend la créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels dans le LLI aux structures d’investissement dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels. Sans création de nouvel avantage fiscal, cet amendement per… (extrait)