I. - Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Le a du 1° du I s’applique à compter du 1er juillet 2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction ne s’applique pas entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)
Le recentrage du PTZ sur l’immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l’ancien en zone détendue est nécessaire à terme pour honorer la feuille de route environnementale de la France : lutter contre l’artificialisation des sols et renforcer la densification de l’habitat en zone urbaine. Mais à court-terme, une telle mesure aura pour conséquence de rendre encore plus difficile l’accès à la pro… (extrait)