I. - Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I du même article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un dés… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créance d’impôt sur les sociétés (IS) aux communes classées en zones tendues. Le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséqui… (extrait)